Pour une visite en musique
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
L'entité "FyG Photography" exploite une plateforme accessible depuis le site fygphotography.com (ci-après : le « Site ») permettant à des particuliers et/ou des professionnels (ci-après : les « Clients ») de commander et de faire réaliser des séances photos de tous types (portrait, reportage, immobilier, packshoot …) (ci-après : le(s) « Shooting(s) ») réalisées par Frédéric Grossat (ci-après dénommé : le « Photographe »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du Photographe et d’achat des Shootings (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.
Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions réalisées.
2. EXPLOITANT DU SITE
Le Site est exploité par Frédéric Grossat, Artisan photographe, immatriculé au Registre des Entreprise sous le n°828 871 764, dont le siège est situé au 5, rue de Bourgogne - 68700 CERNAY (ci-après : «FyG Photography»).
Frédéric Grossat peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 5, Rue de Bourgogne 68700 CERNAY
Téléphone : 07 69 68 15 23
Adresse électronique : fyg.photography@gmail.com
3. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
Le Site et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel.
Concernant les photographies immobilières ou de biens, toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Toute réservation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.
5. COMMANDE ET RESERVATION D’UN SHOOTING
5.1. COMMANDE
Les commandes d’un Shooting se font par mail, téléphone ou via le formulaire de contact.
- Par email ou via le formulaire de contact il faut renseigner les éléments suivants : les informations relatives au Shooting (Type de shooting, date(s) du(des) shooting(s), adresse, contact pour l'organisation du shooting)
- Ou directement par téléphone au 07 69 68 15 23
5.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Dans un délai de cinq (5) jours maximum, Le Photographe confirme par email sa disponibilité et le planning pour la réalisation du Shooting.
Cet email vaut validation de commande.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci dans le délai mentionné ci-dessus, le Client doit contacter Le Photographe aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
5.3. ANNULATION D’UNE COMMANDE
5.3.1. Annulation à l’initiative du Photographe
Dans l’hypothèse où Le Photographe annulerait une Commande, il en informera le Client par téléphone et par email et lui proposera, au choix, le remboursement de la Commande ou le report du Shooting à une autre date acceptée par le Client.
5.3.2. Annulation à l’initiative du Client
Le Client dispose de la faculté d’annuler une Commande dans les conditions ci-dessous :
Pour une Commande passée dans les 24 heures avant réalisation du Shooting, le Client peut l’annuler jusqu’à 3 heures avant l’heure mentionnée dans la Commande.
Pour une Commande passée entre 24 heures à 48 heures avant la réalisation du Shooting, le Client peut annuler sa Commande, sans frais, jusqu’à 6h avant l’heure mentionnée dans la Commande.
Pour une Commande passée 48 heures avant la réalisation du Shooting ou au-delà, le Client peut annuler sa Commande, sans frais, jusqu’à 12 heures avant l’heure mentionnée dans la Commande.
Le Client peut exercer son droit d’annulation en adressant une demande par email à Frédéric Grossat à l’adresse suivante fyg.photography.com avant l’expiration des délais susvisés.
Le Photographe accusera réception de cette annulation par tout moyen qu’il jugera utile.
5.4. RÉALISATION DU SHOOTING
Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, Le Photographe se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Shooting.
5.5. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
5.5.1. Mise à disposition des photographies
Suivant la nature du Shooting les photographies sont mises à disposition du Client soit via un lien de téléchargement (immobilier, packshoot …) ou via une galerie privée en ligne (Portrait, Reportage…). Aucune photographie ne sera délivrée sur CD ROM ou sur clé USB.
Les délais de livraisons des photographies sont variables suivant la nature du Shooting,
Maximum 48h Photographie Immobilière
Maximum 4 semaines Photographie de Portrait ou Reportage.
Les Photographies sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le Client soit (en fonction du type de Shooting) via le lien envoyé par email pendant une durée de 7 jours ou pendant 4 mois sur la galerie en ligne (prolongation possible jusqu’à un an).
Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Photographies achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur la plateforme de téléchargement. Les Photographies sont livrées au format JPEG en Haute Définition et adapté pour le web pour les photos de biens immobiliers ou de produit.
Si le client souhaite un nouvel accès aux photographies il devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 20€ par shooting.
5.5.2. Retard dans la mise à disposition
En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Le Photographe s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du package commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par email au coordonnées mentionnées à l’article 2.
La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :
- ses coordonnées,
- la date et le numéro de la Commande,
- le motif de la demande de remboursement.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. PRIX
Le Photographe propose au Client des packages dont les caractéristiques sont mentionnées lors de la Commande.
Le prix des packages inclut la réalisation du Shooting et l’achat des photographies.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes.
Le prix des shootings est susceptible d'intégrer des frais de déplacement. (Frais de déplacement facturé 0.55ct/km au-delà de 40km du Siège)
Le Photographe se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2. RÉVISION DES PRIX
Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par Le Photographe à tout moment, à sa libre discrétion.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.
Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors de sa Commande.
6.3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des packages est exigible le jour des shooting. Les Photographies seront livrées après règlement uniquement (sauf mention contraire dans le contrat).
Les paiements s’effectuent par espèce, par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire.
6.4. COMPENSATION
Le Client accepte expressément que toute obligation de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Le Photographe, qui sont non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.
6.5. INCIDENTS DE PAIEMENT
Le Client garantit au Photographe qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :
-
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client
-
Si le Client est :
2.a Un particulier : la facturation au profit de Frédéric Grossat d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
2.b Un professionnel : la facturation au profit de Frédéric Grossat d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGV, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
7.1
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité du Photographe ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
7.2
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ces contraintes, précisées sur l'email de Confirmation de commande, sont :
- Problématique de la météo pour un Shooting Portrait ou Reportage en extérieur. (Le plus souvent les Shooting sera alors reporté en accord avec Le Client à une autre date).
- Les biens à photographier dans le cadre d’un Shooting Immobilier doivent être mis à disposition et libre d'accès aux horaires convenus avec le Client ou son représentant (propriétaire du bien). Ils doivent être propres et bien rangés. Le Photographe ne peut être tenu pour responsable des conséquences de photographies dénaturées par la mauvaise préparation du bien.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services.
7.3
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
7.4
Le Client s’engage à ne fournir au Photographe, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères. Elles ne doivent être entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
7.5
Le Client s’engage à fournir au Photographe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Le Photographe en vue de la bonne exécution des présentes.
7.6
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à la passation d’une Commande.
7.7
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services (lors de la livraison des photographies par lien de téléchargement ou galerie privée en ligne) nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8. GARANTIE DU CLIENT
Le Client garantit Le Photographe contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Le Photographe pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Le Photographe de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
9. COMPORTEMENTS PROHIBES
9.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
-
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou
-
intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
-
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
-
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
-
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
-
9.2
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
9.3
Sont également strictement interdits :
-
tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
-
tout détournement des ressources système du Site,
-
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
-
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
-
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Frédéric Grossat ou des usagers de son Site,
-
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
9.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Le Photographe se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
-
avertir toute autorité compétente,
-
prendre toute mesure appropriée et engager toute action judiciaire.
En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Frédéric Grossat se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat.
11. RESPONSABILITE ET GARANTIE DU PHOTOGRAPHE
11.1
Le Photographe s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
11.2
Le Photographe ne garantit pas au Client :
-
que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
-
que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Le Photographe au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilise les Services pour ses besoins propres.
S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Le Photographe ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Le Photographe en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.
La responsabilité Du Photographe ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PHOTOGRAPHE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Le Photographe au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Frédéric Grossat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12.2. PROPRIÉTÉ DES PHOTOGRAPHIES
Les Photographies réalisées lors d’un Shooting sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les Photographies restent la propriété intellectuelle Du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé hormis si une cession de droits d’utilisations est faite avec la vente du Shooting (photographies immobilière, d’objet, Portrait Corporate…) dans le cadre d’une utilisation dites professionnel et en aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). En cas de publication par le client, Le Photographe pourra lui aussi utiliser les Photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
13. PUBLICITE ET REFERENCES COMMERCIALES
Le Photographe se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Le Photographe sera seul juge.
Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Le Photographe à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.
14. MODIFICATIONS
Le Photographe se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
15. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
16. MEDIATION
Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.fygphotography.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Frédéric Grossat 5, Rue de bourgogne 68700 CERNAY.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Mulhouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.